Droit du Travail — Formation — 2026

Connaître ses droits,
maîtriser ses obligations

Employeurs, salariés, demandeurs d'emploi, entrepreneurs : tout ce que vous devez savoir sur la formation professionnelle, les entretiens obligatoires et vos droits en Martinique — avec les textes de référence et les liens officiels.

Cadre légal 2024–2026 Entretiens obligatoires Liens utiles Droits des salariés Obligations employeurs

Une relation de travail, des droits et des devoirs

En droit français, le contrat de travail crée un lien de subordination juridique qui engendre des obligations réciproques. L'employeur n'est pas le seul à avoir des comptes à rendre — le salarié aussi est tenu d'engagements précis. Comprendre ce cadre, c'est protéger l'entreprise autant que valoriser les talents.

Professionnels en réunion — KAP INNOV'5.0
Expertise juridique

Un cadre légal clair et sécurisé
pour chaque entreprise

Connaître ses obligations, c'est protéger son entreprise et valoriser ses collaborateurs. KAP INNOV'5.0 vous guide pas à pas dans ce cadre réglementaire.

Obligations légales

Employeur ou salarié — qui doit quoi ?

Entretiens obligatoires
  • Entretien de Parcours Professionnel (EPP) dans les 12 mois suivant l'embauche, puis tous les 4 ans
  • État des lieux récapitulatif tous les 8 ans
  • Entretien dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière
  • Entretien spécifique dans les 2 ans précédant les 60 ans du salarié
  • Entretien forfait jours (annuel) pour les cadres autonomes
Réforme loi oct. 2025 — en vigueur 2026
Formation et développement des compétences
  • Obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail
  • Maintien de l'employabilité tout au long de la carrière
  • Élaboration du Plan de Développement des Compétences (PDC)
  • Abondement CPF en cas de manquement aux entretiens (entreprises +50 salariés)
  • Information sur le CPF, le CEP, la VAE, le bilan de compétences
Sanction jusqu'à 3 000 €/salarié
Santé, sécurité et conditions de travail
  • Obligation de sécurité de résultat (Art. L.4121-1 CT)
  • Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) — mis à jour annuellement
  • Prévention des risques psychosociaux (RPS)
  • Respect du droit à la déconnexion
  • Organisation des visites médicales (embauche, périodique, reprise)
Rémunération et avantages
  • Versement du salaire aux échéances convenues
  • Remise du bulletin de paie (papier ou électronique)
  • Respect du SMIC et des minima conventionnels
  • Égalité de rémunération femmes/hommes (index égalité pro.)
  • Participation, intéressement, épargne salariale selon effectifs
Information et formalités administratives
  • Remise du contrat de travail écrit (CDD, temps partiel, alternance…)
  • Affichages obligatoires (règlement intérieur, RI harcèlement, inspection du travail)
  • Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE)
  • Registre unique du personnel à jour
  • Remise du solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail
Non-discrimination et dialogue social
  • Interdiction de toute discrimination (Art. L.1132-1 CT — 25 critères)
  • Prévention du harcèlement moral et sexuel
  • Organisation des élections CSE dès 11 salariés
  • Consultation du CSE sur les décisions importantes
  • Négociation annuelle obligatoire (NAO) selon effectifs
Exécution loyale du travail
  • Exécuter personnellement les tâches prévues au contrat
  • Respecter les directives et consignes de l'employeur (lien de subordination)
  • Faire preuve de diligence et de conscience professionnelle
  • Respecter les horaires et l'organisation du travail
Confidentialité et loyauté
  • Obligation de confidentialité sur les informations de l'entreprise
  • Devoir de loyauté : ne pas nuire aux intérêts de l'employeur
  • Interdiction de concurrence déloyale (sauf clause de non-concurrence)
  • Protection du savoir-faire et des secrets commerciaux
Sécurité et prévention
  • Prendre soin de sa propre santé et sécurité au travail (Art. L.4122-1 CT)
  • Ne pas mettre en danger la sécurité des collègues
  • Respecter les règles de sécurité, utiliser les EPI
  • Signaler tout danger grave et imminent (droit d'alerte/retrait)
Formation et adaptation
  • Participer aux formations organisées par l'employeur dans le cadre du PDC
  • S'impliquer dans sa montée en compétences et son employabilité
  • Participer aux entretiens professionnels (EPP) proposés par l'employeur
  • Utiliser son CPF pour des formations en lien avec son projet professionnel
Respect du règlement intérieur
  • Se conformer au règlement intérieur de l'entreprise
  • Interdiction de tout acte de harcèlement ou discrimination envers les collègues
  • Usage des outils professionnels conforme aux règles établies
  • Respect du droit à la déconnexion des collègues
Information et transparence
  • Informer l'employeur de toute absence (maladie : délai conventionnel, max 48h)
  • Fournir les justificatifs demandés (arrêt maladie, titres de formation…)
  • Déclarer toute situation de conflit d'intérêts
  • Alerter sur tout risque ou danger constaté dans l'exercice de ses fonctions
Risques et sanctions

Ce que coûte le non-respect

3 000 €
par salarié pour manquement aux entretiens de parcours professionnel
(entreprises +50 salariés)
Nullité
de la convention de forfait jours en l'absence d'entretien annuel —
rappel d'heures supplémentaires possible
Prud'hommes
Risque prud'homal pour toutes les entreprises, dès le 1er salarié, en cas de défaut d'entretien

Ressources officielles

Liens utiles

Ministère du Travail

Droit du travail — textes officiels

Service-Public.fr

Formation professionnelle — droits salariés

Mon Compte Formation

CPF — consulter et mobiliser ses droits

France VAE

Portail officiel de la VAE

Légifrance

Code du travail — textes consolidés

France Compétences

Certifications RNCP et financement

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Juriste en droit de la formation, coach certifiée et experte VAE/Bilan de compétences — l'équipe KAP INNOV'5.0 accompagne les entreprises pour transformer chaque obligation en levier de développement professionnel.

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